CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L'Atelier de Lunelea - Céline Picard
Ateliers d’activités créatives pour enfants et adultes
Céline Picard – EI
Siret 919 204 610
Article 1 – Prestations
Les prestations proposées par l’entreprise L'Atelier de Lunelea sont des prestations d’ateliers récréatifs pour enfants de plus de 3 ans.
Article 2 – Devis
Les prestations privées (qu’elles soient à destination de particuliers ou de professionnels) font l’objet d’un devis (PDF) gratuit valable 1 mois à compter de sa date d’émission. Les conditions générales de vente sont systématiquement portées en annexe du devis. Tout devis signé vaut pour acceptation des présentes conditions générales de vente, des tarifs y figurant, du mode de règlement, ainsi que des délais convenus entre le client et Céline Picard. L’acceptation du devis engage le client à régler la prestation dans les délais impartis (voir article 6). En cas de modification des CGV ou des tarifs, le client continue de se référer à ceux qu’il a reçus à réception de son devis.
Article 3 – Réservations / modifications / annulations
À des fins organisationnelles pour le client et pour l’entreprise, les dates des ateliers doivent être anticipées et planifiées. Toute réservation se fait au minimum 15 jours calendaires avant la date prévue.
Toute réservation d'un atelier privatisé se fait au minimum 2 mois avant la date prévue.
Annulation d’un atelier public:
Annulation d’un atelier du fait de l’entreprise pour cas de force majeure : une date ultérieure ou un remboursement intégral de la prestation est proposé. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité supplémentaire.
Annulation du fait du client au plus tard 5 jours calendaires avant le jour de l’atelier : aucuns frais et remboursement intégral des frais avancés par le client.
Annulation du fait du client moins de 5 jours calendaires avant le jour de l’atelier, même pour cas de force majeure: aucun remboursement possible
La raison en est : l’investissement en matériel, en fournitures et en temps, nécessaire à la préparation, en amont, de l’atelier que vous avez réservé. De plus, le programme des ateliers changeant régulièrement, un atelier annulé ne peut être reprogrammé.
Aucun avoir n'est proposé en cas d'annulation.
Annulation d’un atelier privatisé (particuliers et entreprises):
Annulation d’un évènement privé du fait de l’entreprise : l’entreprise se réserve le droit d’annuler la prestation pour cas de force majeure. L’entreprise contacte alors le client et lui propose un report de date de l’évènement ou le remboursement intégral des sommes déjà perçues. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité supplémentaire.
Annulation / modification d’un évènement privé du fait du client, même pour cas de force majeure :
- Toute diminution du nombre de participants moins de 15 jours calendaires avant la date prévue de l’atelier privé ne peut donner lieu à une baisse de tarif.
- Toute diminution du nombre de participants au plus tard 15 jours calendaires avant la date prévue de l’atelier entraine la réalisation d’un nouveau devis sur la base du nombre minimum de participants requis.
- Toute augmentation du nombre de participants fera l’objet d’un nouveau devis. Dans tous les cas, le montant du devis ne pourra être calculé en deçà du nombre minimum de participants requis mentionné dans les présentes conditions générales de vente (voir article 4).
- Toute annulation définitive d’un atelier privé par le client au plus tard 15 jours calendaires avant la date prévue entraîne la restitution de l’acompte versée initialement par le client.
- Toute annulation définitive d’un atelier privé par le client moins de 15 jours calendaires avant la date prévue entraîne la non-restitution de l’acompte versé initialement par le client.
- Toute annulation définitive d’un atelier privé par le client moins de 7 jours calendaires avant la date prévue entraîne la facturation de la totalité du montant prévu à la signature du devis.
Article 4 – Nombre de participants
Les participants doivent avoir 3 ans ou plus.
Nombre de participants minimum requis pour un atelier ouvert au public : 2 enfants. Présence d’un parent indispensable.
Nombre de participants minimum requis pour un atelier privatisé: 4 enfants. Taux d’encadrement maximum: 8 enfants âgés de moins de 6 ans ou 10 enfants âgés de plus de 6 ans. Présence d’un parent indispensable.
Article 5 – Tarifs
La TVA étant non applicable (article 293 B du CGI), les tarifs indiqués sont hors taxes. Le montant total de la facture est donc net de TVA. Les tarifs mentionnés sur le site http://atelier-enfant-rouen.fr/ sont donnés à titre indicatif. Un devis adapté sera réalisé sur la base de ces derniers et selon les attentes du client. L’évolution de certains tarifs ne peut impacter un contrat en cours : la mission réalisée est facturée selon les mentions portées au devis lors de sa signature. Une majoration de 25 % est appliquée pour toute prestation un dimanche ou jour férié.
Article 6 – Modalités de paiement
Pour les ateliers publics: toute prestation doit être réglée lors de la réservation par chèque ou virement bancaire. Aucune réservation ne sera prise en compte en cas de non règlement. Pour les réservations de dernière minute, un devis sera envoyé par courrier électronique au client. Afin de valider sa réservation, il devra retourner le devis daté et signé à la prestataire au plus tard la veille de l'atelier. Ceci vaut engagement. Dans ce cas précis, le règlement sur place est possible. En cas de paiement en espèces, il est demandé au client de faire l’appoint.
Pour les ateliers privatisés: le versement d’un acompte de 30 % du montant total du devis sera demandé. Les 70 % restants seront réglés à la fin de la prestation.
Pour les prestations sur devis, des pénalités de retard seront prononcées s’il y a non-respect des délais de paiement (voir article 7).
Article 7 – Pénalités de retard
Des pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, dès lors que le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture. Elles courent pour chaque jour de retard. Le taux des pénalités de retard est de trois fois le taux de l’intérêt légal sur le montant total de la facture, qu’une partie de la prestation ait déjà été réglée ou non.
Les pénalités de retard sont calculées comme suit: (montant de la facture x taux applicable) x (nombre de jours de retards/365) Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-6) s’ajoute aux pénalités de retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. L’indemnité est due en totalité, même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard.
Les pénalités de retard sont dues pour chaque facture impayée et non pour un ensemble de factures. Il en va de même de l’indemnité forfaitaire de 40 €. Le fait d’exiger du prestataire qu’il retarde l’émission de la facture afin d’allonger le délai de paiement est considéré comme un abus et est sanctionné.
Article 8 – Rétractation et rupture de contrat
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les services d’activité de loisirs fournis à une date déterminée.
Article L121-21-8 du code de la consommation.
Article 9 – Responsabilités
L’entreprise L'Atelier de Lunelea, représentée par Céline Picard, ne pourra être tenue pour responsable si un ou des enfants refusent de faire l’activité. Si tel est le cas, la prestation reste due.
Il est expressément interdit aux participants ou aux accompagnants de filmer ou de prendre des photos de l’atelier auquel ils assistent. La prestataire peut, sur autorisation des parents, photographier quelques parties de l’atelier si elle en a le temps. Aucun visage ne sera néanmoins photographié, même à la demande des parents. Son rôle étant d’animer un atelier et non de surveiller les parents, la prestataire ne saurait être tenue pour responsable si certains d’entre eux ne respectent pas cette interdiction malgré l’acceptation des présentes CGV. En cas de problèmes ultérieurs (diffusion de visages sur les réseaux sociaux notamment), l’entière responsabilité incombe aux auteurs de ces clichés (loi du 19 octobre 2020 - Droit à l’image et respect de la vie privée).
La prestataire ne pourra être tenue responsable si un dommage corporel intervient lors d’un atelier ou prestation privée, dont un participant serait la victime.
De la même façon, la prestataire ne pourra être tenue pour responsable dans l’hypothèse où les parents d’un enfant participant à un atelier ou à un évènement privé n’auraient pas préalablement signalé le risque d’allergie de leur enfant à une matière première nécessaire à l’atelier (peinture, plâtre, colle, etc.).
Le ou les parents sont responsables du comportement de leur(s) enfant(s) durant l'atelier.
La prestataire Céline Picard ne pourra être tenue pour responsable des dommages causés aux biens des participants ou des pertes d’objets et effets personnels apportés par les participants, adultes ou enfants.
Une fois l'atelier terminé, le ou les parents veilleront à ce que les enfants ne manipulent pas seuls leur création si celle-ci contient de petits objets.
Article 10 – Protection des données & politique de confidentialité
Dans le cadre de la politique de confidentialité et conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Céline Picard s’engage à ne jamais divulguer à qui que ce soit les coordonnées de ses clients. De ce fait, Céline Picard est la responsable du fichier de manière individuelle et elle s’engage à ne pas utiliser les données à des fins distinctes de celles pour lesquelles elles ont été recueillies ni à les céder de manière illégitime à des tiers. Elle s’engage également à traiter confidentiellement vos données et à appliquer les mesures de sécurité de nature technique et/ou organisationnelle nécessaires pour éviter un traitement ou un accès non autorisé conformément aux normes en vigueur en matière de protection des données.
Les informations recueillies lors d’une réservation font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion de toute réservation. Céline Picard veille à ce que ces données soient maintenues confidentielles.
Les informations recueillies peuvent être utilisées par l’entreprise pour proposer ultérieurement au client de le tenir informé des ateliers à venir ou d’informations liées aux activités à venir. Si le client s’y oppose, ce choix sera respecté par la prestataire.
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par Céline Picard 42 rue Amiral Cécille 76100 Rouen à des fins d’échanges mail avec les clients.
Les données que vous fournissez à la prestataire seront conservées jusqu’à ce que vous demandiez leur suppression.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter : Céline Picard 42 rue Amiral Cécille 76100 Rouen. Tel : 07 49 79 25 04 ou mail : contact@celinepicard.fr
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants (d'après le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - régulation européenne entrée en vigueur le 25 mai 2018):
Chaque client peut exercer son droit d'accès en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@celinepicard.fr. Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle la prestataire pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d'un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l'exigent.
Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à Céline Picard de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Pour toute information sur vos droits ou en cas de réclamations en matière de protection des données, vous pouvez vous adresser la CNIL.
Conditions générales de ventes mises à jour le 01/01/2025